Conditions Générales de Vente

1) Parties du contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Gourmet Com pour toute création dans le cadre de compétences Webdesign. Le terme Gourmet Com désigne le prestataire. 

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

2) Signature du devis

Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges présent dans ledit devis.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « description fonctionnelle » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3) Traitement des données du client

A- Le client s’engage à :

  • Fournir l’ensemble des fichiers client (documents, textes, images) au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à transmettre sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe.
    Dans le cas d’un choix tarifaire “package 1 – Standard” aucune modification des textes client ne sera effectuée. Gourmet Com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.
    Pour les “package 2 – Pro” et “package 3 – Premium”, des modifications de textes, avec accord client, peuvent être opérées dans une volonté d’optimisation SEO.
    Dans le cas où l’option « vente à emporter » serait choisie les fiches produits ne seront pas retouchées.

  • Maintenir une adresse mail et postale valide.

  • Remettre au prestataire le devis (daté et signé) et l’acompte de 30% du montant global dudit devis avant le début de la prestation.

  • Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

  • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intenté du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

  • Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

  • Rédiger et fournir au prestataire les conditions générales de vente et/ou de services, les mentions légales et la politique de confidentialité du site sur un document Word (seul ou via Google Drive) ou équivalent. Le prestataire se chargera uniquement de les intégrer au site internet.

B- Le prestataire s’engage à :

  • Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers.

  • Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

  • Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

4) Modification de la demande initiale client

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis gratuit et décalera par voie de conséquence le planning initial.

5) Le projet

A- Début des travaux

Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Le (ou les) devis émis par le prestataire est valable à la date de son établissement et pour une durée de 30 jours. Il est possible que ce dernier soit révisé par un avenant au devis initial.

À la suite de la réception dudit devis signé, le prestataire établit une facture d’acompte d’un montant de 30% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux Web débuteront lorsque seront à la disposition du prestataire, le devis signé, les 30% d’acompte réceptionnés sur le compte en banque, les accès à la solution d’hébergement choisie par le client ainsi que tous les éléments documentaires, graphiques et textuels.
À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Gourmet Com se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

B- Le planning

La présentation de la maquette page d’accueil pourra être livrée dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la réception de l’ensemble des éléments d’hébergement et de contenu (textes, images) et du 1er acompte.

La livraison de la 1ère version du site web pourra être réalisée dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la réception des retours client suite à la validation de la maquette de page d’accueil et du 2e acompte.

La livraison finale du site web pourra être réalisée dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la réception des derniers retours client et de la somme restante due.

6) La propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des supports tant que la prestation n’est pas entièrement réglée. Les droits de propriété portant sur l’entièreté du site internet livré deviennent la propriété exclusive et totale du client dès lors que les honoraires et prestations techniques afférentes ont été réglés intégralement.

Cela ne comprend en aucun cas les documents supports transmis au client, qu’ils soient gratuits ou payants. “Pas à pas”, “guide” et autre “manuel d’utilisation” restent la propriété pleine et entière du prestataire, et en interdit toute diffusion. Gourmet Com n’octroie sur ces documents qu’une simple licence d’utilisation pour le client.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

7) Responsabilité

Gourmet Com n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication ou de la publication d’images ou de textes du client ou du directeur de publication. 

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le client ou le directeur de publication du site créé par Gourmet Com.

8) Modalités de paiements

Le prix de vente est exprimé en euros et n’est pas soumis à la TVA (régime de micro-entreprise). Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, Gourmet Com s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.

En cas d’acceptation du devis, le client s’engage à verser les sommes suivantes :

  • 30% du prix de la prestation lors de l’acceptation du devis
  • 40% du prix de la prestation à l’issue de la présentation de la maquette “page d’accueil”
  • 30% du prix de la prestation à l’issue de la présentation de la version finale 

Concernant les forfaits annuels de maintenance, ceux-ci feront l’objet d’une facture différente. Ils ouvrent la possibilité de se régler en une fois, à l’issue de votre mois de maintenance offert, ou en deux fois sur l’année : 1er versement à l’issue de votre mois de maintenance offert, puis 2e versement 6 mois après.

Le règlement peut s’effectuer par : 

  • Virement bancaire au compte suivant :
    Banque : Hello Bank
    Un RIB vous sera fourni sur votre facture

  • Paiement PayPal grâce à ce compte :
    fredounoemie@yahoo.fr

Pas d’escompte pour paiement anticipé.

9) Modalités de retard

En conformité de l’article L 441–6 du Code de commerce, toutes factures (d’acompte ou de solde) sont payables sous 30 jours.

Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt de 10% de ladite facture par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Les parties conviennent que les pénalités de retard s’appliquent de plein droit, sans besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

10) Annulation

A- Droit de rétractation

Le client dispose de 7 jours francs pour se rétracter suite à la signature dudit devis faisant foi de contrat. A l’issue de ce délai, la prestation immatérielle sera exécutée.
Dès l’exécution de la prestation, le client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
La prestation est supposée exécutée une fois que la facture de solde est payée.

Gourmet Com dispose également de 7 jours francs pour se rétracter suite à la signature dudit devis par le client, annulant ainsi tout lien contractuel entre les deux parties.

B- Droit de résiliation

Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Gourmet Com et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise à Gourmet Com, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles, Gourmet Com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service de création web et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

En cas de résiliation anticipée, Gourmet Com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

C- La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. 

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

D- L’incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11) Livraison

La livraison est effectuée par un envoi mail récapitulatif, accompagné d’un guide de prise en main de la solution offert par Gourmet Com sous format PDF.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le prestataire au client.

12) Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à l’attention de Noémie Frédou pour Gourmet Com (information disponible ici dans les mentions légales) dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture. 

Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

13) Maintenance

1 mois de maintenance est assuré gratuitement par Gourmet Com suivant la date de livraison finale du site internet, afin d’endiguer les problèmes pouvant survenir suite à la mise en ligne.

Des options de maintenances sont proposées dans chaque devis, si le client souhaite faire perdurer cette période maintenance & assistance.
Comme précisé dans les devis, les forfaits de maintenance ne pourront être acquis par le client que si, et seulement si, ce dernier a souscrit à un abonnement chez l’hébergeur o2switch. Dans le cas contraire, Gourmet Com se charge uniquement de la maintenance d’un mois offerte.

Concernant l’achat du guide “Je réalise moi-même la maintenance de mon site” ce dernier permet au clients d’obtenir de Gourmet Com des plugins adaptés et performants en maintenance. Gourmet Com se charge d’en faire les réglages et de les optimiser. Il fournit également au client un pas-à-pas simple pour que le client puisse utiliser par lui-même ces plugins et donc gérer en toute autonomie sa maintenance. 
Ce guide est une version minimale des tâches qui incombent à la réalisation d’une bonne maintenance. Gourmet Com ne peut que recommander de souscrire à une offre de maintenance plus complète, géré par un professionnel (par Gourmet Com ou une entreprise externe spécialisée). 
Gourmet Com ne pourra être tenu pour responsable des éventuels bugs que ce guide de maintenance ne saurait contenir.

14) Validité des échanges électroniques

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Gourmet Com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

15) Règles d’usage d’internet

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

  • Que le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence Gourmet Com ne pourra être tenu responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations

  • Qu’il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations

  • Que la communication par le client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité

  • Qu’il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations

  • Qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site

16) Promotion des créations

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toute création réalisée, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de “présentation de création” sur tout type de support sans limitation de durée.

17) Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Gourmet Com» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://gourmetcom.fr) et de son logotype. 

La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

18) Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de TOULOUSE.

19) Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Gourmet Com, même s’il en a eu connaissance.

20) Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.